RGAA, EAA, WCAG : trois sigles, une seule vraie question
Votre site doit-il être accessible, et selon quelle règle exactement ? La confusion entre RGAA, EAA et WCAG vient d'un fait simple. Ce sont trois choses différentes qui se recoupent partiellement, pas trois synonymes.
WCAG est une norme technique internationale. RGAA est sa déclinaison française, historiquement réservée au secteur public. EAA est une directive européenne qui, depuis 2025, étend une obligation d'accessibilité à une grande partie du secteur privé. On démêle les trois, et surtout ce qui a changé récemment.
WCAG : la base technique, commune à tout le monde
Les Web Content Accessibility Guidelines sont le référentiel technique produit par le W3C. Ils définissent les critères concrets : contraste, navigation clavier, labels de formulaire. Une interface doit les respecter pour être utilisable par une personne en situation de handicap.
WCAG n'a en soi aucune force légale. C'est un vocabulaire commun que les réglementations nationales et européennes viennent ensuite rendre obligatoire, chacune à leur façon. La version internationale la plus récente est WCAG 2.2. Ce n'est pas forcément celle que la loi française exige — c'est tout l'enjeu de la section suivante.
RGAA : la version française, alignée sur WCAG 2.1 niveau AA
Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité est la transposition française de WCAG. Sa version actuelle, la 4.1.2, regroupe 106 critères répartis en 13 thématiques. Elle reste alignée sur le niveau WCAG 2.1 AA — pas encore sur la version 2.2, plus récente au niveau international.
Historiquement, le RGAA s'appliquait presque exclusivement aux services publics et aux grandes entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. C'est ce périmètre restreint que l'EAA vient de bouleverser.
EAA : ce qui change vraiment depuis le 28 juin 2025
L'European Accessibility Act (directive 2019/882) est entré en vigueur le 28 juin 2025. Contrairement au RGAA d'origine, il vise directement une large partie du secteur privé — e-commerce, banque en ligne, transport de voyageurs, plateformes audiovisuelles, applications mobiles.
Qui est concerné ?
Le seuil est net : les entreprises d'au moins 10 salariés ou dépassant 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel entrent dans le périmètre. Seules les micro-entreprises sous ces deux seuils en sont exemptées.
Concrètement, une boutique en ligne de dix personnes qui vendait jusqu'ici sans se soucier du sujet doit désormais s'y mettre. Au même titre qu'un site bancaire ou qu'une compagnie de transport. Une agence web de cinq personnes qui développe pour ses clients, elle, reste hors périmètre direct — mais ses clients, souvent, ne le sont plus.
Sur quelle base technique se conformer ?
La conformité passe par la norme européenne EN 301 549, elle-même construite sur les critères WCAG. Pour la partie web, le RGAA 4.1.2 reste la référence pratique en France. C'est le même socle technique, avec une base légale différente selon qu'on parle d'EAA ou de RGAA « historique ». Voir aussi notre article sur la conception pour l'accessibilité pour les fondamentaux qui restent identiques quelle que soit la réglementation.
Quel délai pour l'existant ?
Tout contenu publié après le 28 juin 2025 doit être conforme immédiatement. Les services déjà commercialisés avant cette date bénéficient d'un délai jusqu'au 28 juin 2030 pour se mettre en conformité complète.
Publier une déclaration d'accessibilité : ce que ça implique concrètement
Que l'obligation vienne du RGAA historique ou du nouveau périmètre EAA, un document revient systématiquement. La déclaration d'accessibilité, publiée sur le site lui-même, en général en pied de page.
Ce que doit contenir la déclaration
Trois éléments sont attendus. Le taux de conformité mesuré, via un audit RGAA sur un échantillon de pages représentatif. La liste des contenus non conformes connus. Et un schéma pluriannuel de mise en accessibilité — un plan d'action daté, pas une simple promesse vague.
Un audit, même imparfait, vaut mieux qu'aucun audit
C'est le point le moins intuitif du dispositif. Une déclaration honnête qui reconnaît des manques concrets protège davantage qu'une absence totale de déclaration. Le régime de sanction RGAA vise justement le silence, pas l'imperfection technique. Un site à 60% de conformité avec un plan d'action daté est dans une position plus solide, légalement, qu'un site qui n'a jamais rien publié.
Sanctions : deux régimes distincts, souvent confondus
C'est le point le plus mal compris, et pourtant celui qui détermine concrètement le risque encouru.
Le régime RGAA, piloté par l'ARCOM
Pour les obligations RGAA classiques (loi du 11 février 2005, article 47), l'ARCOM sanctionne le défaut de déclaration d'accessibilité ou de plan pluriannuel. Pas directement la non-conformité technique elle-même. Autrement dit : un site qui a publié une déclaration honnête, même imparfaite, est dans une situation très différente. Un site qui n'a rien publié du tout s'expose bien plus.
Le régime EAA, piloté par la DGCCRF
Pour le nouveau périmètre privé de l'EAA, c'est la DGCCRF qui contrôle. Les montants cités varient selon les sources. Ils convergent vers une première sanction de l'ordre de 7 500 €. Elle peut être suivie d'une astreinte journalière pouvant atteindre 3 000 € en cas de non-conformité persistante, plafonnée à 300 000 €.
Retenir la distinction est plus utile que retenir les chiffres exacts. Un manquement documentaire (pas de déclaration) et un manquement technique (site réellement inaccessible) ne relèvent ni de la même autorité, ni du même barème.
Quelle norme s'applique concrètement à votre site ?
Trois questions suffisent à se situer :
- Votre structure a-t-elle 10 salariés ou plus, ou plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ? Si non, vous êtes hors périmètre EAA (mais rien n'empêche de bien faire quand même)
- Votre activité touche-t-elle l'e-commerce, la banque, le transport de voyageurs ou l'audiovisuel ? Ce sont les secteurs explicitement ciblés par l'EAA
- Votre site a-t-il été mis en ligne ou substantiellement modifié après le 28 juin 2025 ? La conformité est alors due immédiatement, pas en 2030
Dans tous les cas, la cible technique reste la même : RGAA 4.1.2, donc WCAG 2.1 niveau AA. C'est aussi un socle qui recoupe largement les besoins d'inclusion cognitive qu'on détaille dans notre article sur la neuro-inclusion en UX. L'accessibilité réglementaire et l'accessibilité perçue par l'utilisateur ne sont pas deux sujets séparés.
Conclusion : une obligation qui a changé de taille, pas de nature
Le contenu technique de l'accessibilité web n'a pas changé avec l'EAA. Ce qui a changé, c'est le nombre d'entreprises pour qui ce n'est plus une option. Une PME de e-commerce de 15 salariés qui ignorait le RGAA jusqu'ici est désormais dans le même périmètre légal qu'une administration.
La bonne nouvelle : la base technique reste unique. Se mettre en conformité RGAA 4.1.2, c'est se mettre en conformité EAA — pas deux chantiers séparés.
